Conditions générales de prestation de services
Les présentes Conditions générales de prestation de
services régissent toutes les relations contractuelles de toute nature,
nées ou à naître entre TRANS4EUROPE (RCS LILLE METROPOLE 491 424 743) et
ses Clients.
1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TRANS4EUROPE fournit des
prestations linguistiques consistant notamment à offrir à ses clients
des services de traduction, d’interprétariat, de création et de
localisation de sites internet dans différents couples de langues.
Quelle que soit la prestation envisagée, le fait pour le Client de
passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de celui-ci
aux présentes conditions générales et la renonciation à toutes
stipulations contraires auxdites conditions qui pourraient figurer dans
ses propres conditions d’achat ou tout autre document.
Toute stipulation contraire opposée par le Client sera donc, à défaut
d’acceptation expresse, inopposable, quel que soit le moment où elle
aura pu être portée à la connaissance de TRANS4EUROPE. Le fait que
TRANS4EUROPE ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes
conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en
prévaloir ultérieurement.
2. DEVIS - OFFRES DE PRIX – FORMATION DU CONTRAT
Le devis, notamment les indications de prix et de délai qu’il contient, est valable un mois à compter de la date qui y figure.
Les prix sont exprimés en euros et s’entendent, sauf convention
contraire, hors taxes, et ne comprennent pas les frais annexes tels que
les frais de déplacement éventuels ou les frais d’envoi par courrier du
travail réalisé.
L’acceptation du devis par le Client vaut commande et doit être faite au
moyen du retour du devis, daté, revêtu du cachet commercial et signé
par le client, avec la mention manuscrite : « BON POUR ACCORD ».
L’acceptation du devis par le client emporte acceptation expresse des
présentes conditions de vente, à l'exclusion de toutes autres conditions
contraires.
3. MODIFICATIONS ULTÉRIEURES
TRANS4EUROPE établit ses devis
en fonction des éléments portés à sa connaissance par le Client (par
exemple : nombre de mots à traduire).
Toute modification ultérieure des prestations listées dans le devis ou
toute demande non expressément prévue par le devis, si elle peut être
envisagée, donnera lieu à la régularisation d’un avenant et est soumise à
l’acceptation de TRANS4EUROPE. Toute demande de modification du devis
peut avoir pour effet d’allonger le délai initialement prévu et
d'entraîner une facturation supplémentaire.
L’annulation de toute commande en cours d’exécution est soumise à
l’accord de TRANS4EUROPE qui se réserve le droit, dans l’hypothèse où
l’annulation est acceptée, de facturer le travail déjà réalisé.
4. PRESTATION DU SERVICE CONVENU
TRANS4EUROPE s’engage à
fournir le service convenu en faisant preuve du soin et de la compétence
que l’on peut raisonnablement attendre d’elle et ce, conformément aux
limites des instructions reçues de la part du client et au contenu des
éléments qui lui sont transmis.
Le cas échéant, en fonction des spécificités des missions, TRANS4EUROPE
pourra déléguer la réalisation de tout ou partie des services convenus à
un partenaire extérieur spécialisé et le client autorise, dans cette
hypothèse, TRANS4EUROPE à divulguer toutes les informations nécessaires à
ladite délégation.
TRANS4EUROPE garantit à ses clients une totale confidentialité portant
sur toutes informations et tous documents dont elle aura connaissance
dans le cadre de l’exécution des services convenus. TRANS4EUROPE
s’engage à faire respecter par ses partenaires extérieurs la même
obligation de confidentialité.
5. OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client s’oblige notamment à :
- fournir à TRANS4EUROPE tous les accès nécessaires et requis aux documents, dossiers, systèmes d’information de manière à ce que TRANS4EUROPE puisse exécuter les services convenus ;
- s’assurer que les informations, instructions et documents sont donnés en temps et en heure, de manière à permettre la réalisation des services convenus.
6. FIN DE MISSION – DÉLAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison sont
donnés à titre indicatif sauf mention contraire expressément stipulée
par le Client et acceptée par TRANS4EUROPE. Le retard éventuel de
livraison ne donne pas droit au Client d’annuler la vente ou de réclamer
une quelconque compensation pécuniaire de quelque nature que ce soit.
TRANS4EUROPE livre le travail réalisé au Client selon le mode choisi par
ce dernier : courriel, courrier recommandé avec accusé de réception,
télécopie… ou tout autre moyen souhaité par le Client, étant rappelé que
les frais éventuels de transport sont facturés en sus du prix stipulé
dans le devis. Il appartient au Client d’indiquer le mode de livraison
qu’il souhaite voir appliquer, faute de quoi TRANS4EUROPE livrera selon
le moyen de son choix.
7. RESPONSABILITÉ
Toute contestation relative à
la prestation réalisée par TRANS4EUROPE devra lui être notifiée dans les
8 jours suivant la livraison des prestations de services commandées.
Sous réserve des dispositions légales impératives, aucune réclamation ne
pourra être formulée passé ce délai.
La responsabilité de TRANS4EUROPE ne pourra pas être engagée si la
non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une des obligations
découle d’un cas de force majeure (tout évènement extérieur,
imprévisible, irrésistible, au sens des dispositions de l’article 1148
du Code civil) ou d’un fait imputable, même partiellement, au client.
TRANS4EUROPE ne peut être tenue responsable de l’utilisation faite par
le Client des prestations réalisées et ne saurait en conséquence voir sa
responsabilité engagée à ce titre. Le Client s’engage à garantir à
première demande TRANS4EUROPE contre toute réclamation formulée par à
tiers à qui il aura communiqué le travail réalisé.
8. PAIEMENT
Le paiement doit intervenir à 30 jours date de facture et sans escompte.
En cas de retard de paiement des prestations aux échéances convenues,
TRANS4EUROPE est fondée à suspendre l’exécution des prestations, sans
préjudice de toute autre voie d’action. Le défaut de paiement des
prestations aux échéances convenues entraînera automatiquement, sans
mise en demeure préalable, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes
restant dues, quels que soient le mode de paiement et la date d’échéance
prévus. En outre, les sommes restant dues seront automatiquement
majorées, à compter de leur date d’exigibilité, d’un intérêt de retard
égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son
opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de
pourcentage, ainsi que d'une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un
montant de 40 € HT. Si les frais de recouvrement sont supérieurs à
l’indemnité forfaitaire, le client s’engage d’ores et déjà à s’acquitter
de l’intégralité de ces frais, à première demande de TRANS4EUROPE et
sur présentation des justificatifs.
Tout paiement partiel s'impute sur les sommes dues, quelle que soit la
cause, en commençant par celles dont l'exigibilité est la plus ancienne.
Toute action en justice tendant à obtenir le recouvrement d’une ou
plusieurs factures entraînera l’application, à titre de clause pénale,
d’une indemnité correspondant à 10% des sommes dues.
9. DONNÉES PERSONNELLES
Les informations nominatives
collectées dans le cadre de l’exécution de la prestation convenue avec
le Client sont indispensables au traitement de votre demande. Elles sont
exclusivement réservées à l’usage de TRANS4EUROPE qui s'engage à ne pas
les communiquer à des tiers.
Conformément à la loi Informatique et libertés (article 27 de la Loi
78-17 du 6 janvier 1978), le client dispose d'un droit d'accès et de
rectification aux informations qui le concernent. Pour ce faire, il
suffit de faire une demande par écrit à l’adresse du siège social de
TRANS4EUROPE.
Le client autorise TRANS4EUROPE à citer son entreprise et à faire figurer son logo en tant que référence client.
10. LOI APPLICABLE – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE
Tous les litiges relatifs à
l'exécution et à la cessation des obligations contractuelles entre les
parties, et notamment les litiges relatifs au paiement des sommes
convenues, sont de la compétence du tribunal du ressort dans lequel
TRANS4EUROPE a son siège social.
Seul le droit français est applicable, quel que soit le lieu d’exécution de la prestation.
Conditions générales d’achat
Par dérogation aux conditions générales de vente du
prestataire de services et par dérogation à l’article L441-6 du Code de
commerce il est décidé entre les parties de faire application des
présentes conditions générales d’achat de la société TRANS4EUROPE (RCS
LILLE METROPOLE 491424743).
1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les présentes conditions
générales d’achat ont pour fonction de régir les relations
contractuelles entre TRANS4EUROPE et le prestataire de services.
Les parties conviennent expressément que les présentes conditions
générales d’achat prévalent sur les conditions générales de vente du
prestataire de services en cas de stipulations contraires.
L’acceptation des conditions générales d’achat est matérialisée par la
signature du prestataire de services au bas des présentes.
2. Formation de la vente
La vente n’est parfaite qu’à
compter du moment où TRANS4EUROPE a accepté le devis émis par le
prestataire et qu’elle l’a retourné signé avec la mention « Bon pour
accord ».
Tout commencement d'exécution d'une commande vaut acceptation tacite des présentes conditions.
Toute dérogation aux présentes conditions comme toute modification à la
commande doit faire l'objet d'un écrit accepté par l'auteur de la
commande. Le fait pour TRANS4EUROPE de ne pas invoquer à l'encontre du
prestataire l'une quelconque des clauses ne vaut pas renonciation tacite
au bénéfice de ladite clause.
3. Délais de réalisation des prestations
TRANS4EUROPE fait appel au
prestataire de services en qualité de sous-traitant dans le cadre de la
réalisation d’un contrat qu’elle a conclu avec un client.
TRANS4EUROPE étant tenue par des délais envers son client final il est
expressément stipulé que les délais convenus avec le prestataire de
services sont des délais impératifs, tout retard du prestataire de
services risquant d’entraîner un retard pour le Client de TRANS4EUROPE.
4. Obligations du prestataire
Le prestataire intervient
auprès de TRANS4EUROPE en qualité de sous-traitant. À ce titre, le
prestataire doit effectuer sa mission avec tout le soin que l’on peut
attendre d’un professionnel linguistique et s’engage à justifier de tout
diplôme dont il fait état.
Le prestataire s’interdit expressément d’entrer en contact avec le
client final de TRANS4EUROPE sans en avoir obtenu l’autorisation
préalable et écrite de TRANS4EUROPE. De même, le prestataire s’oblige à
un devoir de loyauté envers TRANS4EUROPE et s’interdit à ce titre de se
rapprocher, directement ou directement, du client final pour la
réalisation de prestations ultérieures avec ce client.
5. Confidentialité
Tous les documents confiés au
prestataire sont confidentiels. Aucune reproduction ni communication ne
doit en être faite. Leur restitution doit intervenir au plus tard lors
de l’achèvement des prestations.
Le prestataire ne peut utiliser le nom de TRANS4EUROPE à titre de référence qu'avec notre accord exprès et écrit.
6. Prix – Paiement
Le prestataire de services
adressera, avant la finalisation de toute commande, un devis à
TRANS4EUROPE. Le prestataire de services s’engage à maintenir les prix
indiqués dans le devis pendant une durée de 45 jours à compter de son
émission.
Les factures envoyées en deux exemplaires comporteront, notamment, les mentions suivantes :
- le numéro propre à la facture et sa date ;
- l'ensemble des références figurant sur nos bons de commande, en particulier leur numéro, leur date, leur auteur ;
ainsi que toute autre mention imposée le Code de commerce.
Le paiement des factures émises par le prestataire de services
interviendra dans un délai de 60 jours à compter de la réception de la
facture.
7. Résolution ou résiliation
Dans le cas où le prestataire
n'exécuterait pas totalement ou partiellement l'une des obligations qui
lui incombent, TRANS4EUROPE pourra, à tout moment, résilier la commande
en tout ou partie.
8. Loi applicable et juridiction compétente
En cas de litige, seul le tribunal du ressort dans lequel TRANS4EUROPE a son siège social sera compétent.
Seul le droit français est applicable, quel que soit le lieu d’exécution des prestations.
9. DONNÉES PERSONNELLES
Les données collectées par
TRANS4EUROPE pendant et après l’étape de recrutement sont indispensables
au traitement des demandes clients afin d’attribuer des projets et à
des fins de prospection commerciale. Elles sont conservées par
TRANS4EUROPE et ses filiales, dans le respect des délais et des
obligations imposés par les règlementations en vigueur.
Conformément à la loi Informatique et libertés (article 27 de la Loi
78-17 du 6 janvier 1978) et au Règlement Général sur la Protection des
Données (25 mai 2018), le sous-traitant dispose d'un droit d'accès, de
modification et de suppression des informations qui le concernent, en
adressant sa demande par mail à l’adresse : rgpd@trans4europe.com.